Le Document de Gestion Durable

Différents Document de Gestion Durable (DGD) existent. Ils se présentent sous plusieurs formes selon la surface forestière de la propriété.
Pour appuyer les orientations de gestion des forêts, des recommandations sont faites au niveau régional dans des documents couramment appelés SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole).

• Le Plan Simple de Gestion (PSG) a été introduit par la loi forestière de 1963 et son contenu est aujourd’hui fixé par l’arrêté ministériel du 19 Juillet 2012.
Il est obligatoire pour toute forêt de plus de 25ha d’un seul tenant, mais également pour tout ensemble de parcelles forestières appartenant à un même propriétaire, constituant au total une surface supérieure ou égale à 25 ha, en prenant en compte tous les îlots de plus de 4 ha situés sur la même commune et sur les communes contigües à celle-ci.

Un Plan Simple de Gestion facultatif peut être réalisé pour une propriété constituée d’une surface comprise entre 10ha et 25ha, d’un seul tenant ou non, situé sur une même commune, ou sur des communes contigües.

Un Plan Simple de Gestion concerté peut également être réalisé entre plusieurs propriétaires voisins afin de mutualiser la gestion. 

L’arrêté ministériel du 19 Juillet 2012 fixe les éléments à inclure dans un Plan Simple de Gestion :
• Renseignements administratifs (propriétaire, localisation, parcelles cadastrales)
• Facteurs de production, enjeux économiques et environnementaux
• Carte de situation de la propriété
• Plan de la forêt indiquant les types de peuplements
• Description des peuplements
• Objectifs de gestion et règles de sylviculture
• Programme annuel des coupes et travaux.

• Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) a été créé par la loi forestière de juillet 2001 et modifié par la loi 2021-1104 du 22 août 2021. Il est à destination des propriétaires souhaitant obtenir des garanties de gestion durables sur leur propriété et n’étant pas tenus d’avoir un PSG (c’est-à-dire ayant une surface forestière inférieure à 25ha).

Le CBPS est élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) puis approuvé par le Préfet de Région (arts. L122-3 et L.124-2 du code forestier) après avis de la Commission Régionale de la forêt et des produits forestiers.

Ce document reprend par type de peuplement, la conduite à tenir quant à l’amélioration et le renouvellement de la forêt. Une fois adhérant à un CBPS, le propriétaire est tenu de le respecter pendant toute sa durée fixée à 10ans, lui permettant notamment de bénéficier d’une présomption de garantie de gestion durable pour sa forêt.

Depuis l’article L313-4 du code forestier crée par la loi 2021-1104 du 22 août 2021 « résilience climat », le propriétaire doit soumettre à l’approbation du CRPF, un programme des coupes et travaux, qui n’était jusqu’alors pas obligatoire.
Les propriétaires ayant signé un CBPS avant le 22 août 2021, sans faire approuver de programme de coupes et travaux peuvent continuer à bénéficier de présomption de garantie de gestion durable jusqu’au 21 août 2023. A l’issue de cette date, une obligation de présenter un programme des coupes et travaux sera demandé par le CRPF pour maintenir la présomption de garantie de gestion durable.
Le CBPS étant lié à la personne signataire, en cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire est tenu de signer un nouveau CBPS pour bénéficier d’une présomption de garantie de gestion durable.